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Rapp. annu. - Trib. can. relat. prof. artistes-prod
Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.
Diffisé par le Programme des services de dépôt du Gouvernement du Canada.
Titre de l'écran-titre (visionné le 16 mars 2000).
L'année d'activité se termine le 31 mars.
Publication en série électronique en formats HTML et PDF.
Annual report - Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal